Loi n° 63-96
· ج.ر عدد 18 لسنة 1963
ملغى
Loi nº 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne
CHAPITRE II — DE LA NATIONALITE D'ORIGINE
Article 19
Néanmoins pendant un délai de 5 ans l'etranger naturalisé algérien ne peut être investi de mandats électifs.
Il peut être relevé de cette incapacité par le décret de naturalisation.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 307