Loi n° 63-96
· ج.ر عدد 18 لسنة 1963
ملغى
Loi nº 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne
CHAPITRE II — DE LA NATIONALITE D'ORIGINE
Article 17
La réintégration Jans la nationalité algérienne peut être accordée par décret à toute personne qui, ayant nossédé cette nationalité comme nationalité d'origine et l'ayant perdue, en fait la demande après 18 mois au moins de résidence habituelle en Algérie.
Paragraphe 4 EFFETS DE L'ACQUISITION