Loi n° 63-384
· ج.ر عدد 71 لسنة 1963
Loi n° 63-384 du 24 septembre 1963 fixant les modalités de versement par l'Algérie de sa souscription à des institutions financières internationales
Article 4
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 septembre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
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