Loi n° 63-384
· ج.ر عدد 71 لسنة 1963
Loi n° 63-384 du 24 septembre 1963 fixant les modalités de versement par l'Algérie de sa souscription à des institutions financières internationales
Article 2
Le montant de ces avances n'interviendra pas dans le calcul de la limite de 5% prévue à l'article 53 des statuts de la Banque Centrale d'Algérie.
