Loi n° 63-321
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
ملغى
Loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine
TITRE II
Article 9
Suivant ses capacités, le moudjahid a priorité absolue pour le recrutement aux emplois dans les services publics et semi-publics.