Loi n° 63-321
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
ملغى
Loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine
TITRE I
Article 5
Le moudjahid titulaire de l'attestation prévue à l'article 3 ci-dessus a droit à la carte d'ancien combattant délivrée par le ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre.