Loi n° 63-321
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
ملغى
Loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine
TITRE III
Article 20
Le texte de la présente loi sera affiché dans les administrations et les établissements publics.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait, à Alger, le 31 août 1963.
Ahmed BEN BELLA.
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