Loi n° 63-321
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
ملغى
Loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine
TITRE III
Article 19
Les moudjahidine ayant rejoint les rangs de l'A.L.N. depuis le 1er novembre 1954 ont droit à une distinction particulière.