Loi n° 63-321
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
ملغى
Loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine
TITRE III
Article 18
Le moudjahid dont le revenu annuel est inférieur ou égal au salaire de l'emploi de la catégorie C, bénéficie d'un abattement de 40% sur le montant du loyer des locaux à usage d'habitation.