Loi n° 63-321
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
ملغى
Loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine
TITRE III
Article 17
Dans le cadre de la reconstruction, priorité est donnée aux habitations destinées aux moudjahidine dont les maisons auront éte détruites par l'ennemi.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 879