Loi n° 63-321
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
ملغى
Loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine
TITRE II
Article 13
A titre d'entreprises pilotes et sans préjuger de la réforme agraire, des exploitations agricoles seront créées sous la forme collective et dont la gestion sera confiée aux anciens. moudjahidine.