Loi n° 63-321
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
ملغى
Loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine
TITRE II
Article 11
Tout moudjahid admis dans la fonction publique ou semi-publique, bénéficie d'une ancienneté égale au double des années passées dans les rangs de l'A.L.N.
Les années de détention sont comptées comme des années de maquis.