Loi n° 63-320
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
Loi n° 63-320 du 31 août 1963 autorisant l'adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à des accords internationaux
Article 6
Le ministre des finances est autorisé à créer et à remettre au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et à l'association de développement, en conformité des statuts et aux lieu et place de toutes sommes en monnaie algérienne, des bons ou obligations du Trésor sans intérêts et payables à vie.