Loi n° 63-320
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
Loi n° 63-320 du 31 août 1963 autorisant l'adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à des accords internationaux
Article 5
Seront versées au Trésor algérien les sommes payées par ces trois institutions, conformément aux dispositions de leurs statuts ou de leurs annexes.
