Loi n° 63-320
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
Loi n° 63-320 du 31 août 1963 autorisant l'adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à des accords internationaux
Article 4
Le ministre des finances est autorisé à verser au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et à l'Association internationale de développement, par les moyens de trésor, le montant de la souscription du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, à ces trois institutions ainsi que toutes sommes dues par le dit Gouvernement, conformément à leurs statuts.