Loi n° 63-320
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
Loi n° 63-320 du 31 août 1963 autorisant l'adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à des accords internationaux
Article 3
Est autorisée l'adhésion de la République algérienne démocratique - et populaire à l'accord du 31 décembre 1960 relatif à la création de l'Association internationale de éveloppement.