Loi n° 63-320
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
Loi n° 63-320 du 31 août 1963 autorisant l'adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à des accords internationaux
Article 2
Est autorisée l'adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à l'accord relatif de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement signé à Bretton-Woods le 22 juillet 1944.
