Loi n° 63-305
· ج.ر عدد 58 لسنة 1963
Loi n° 63-305 du 20 août 1963 relative à l'âge des électeurs et à l'organisation des prochaines consultations électorales
Article 3
Des décrets détermineront les modalités d'application de la présente loi ainsi que les conditions d'organisation des prochaines consultations électorales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 20 août 1983.
Ahmed BEN BELLA.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
