Loi n° 63-295
· ج.ر عدد 60 لسنة 1963
Loi n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963
Article 169
Le taux de la base sur les transactions est fixé à 1%.
DISPOSITIONS GENERALES
استدراك، ج.ر عدد 81 لسنة 1963 : بدلا من «le taux de la base»، يقرأ «le taux de la Taxe .. Dispositions générales».
