Loi n° 63-295
· ج.ر عدد 60 لسنة 1963
Loi n° 63-295 du 10 août 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962 modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963
Article 15
Il est ajouté au code des Impôts indirects un titre V libellé comme suit :
TAXE SUR LES VIANDES
استدراك، ج.ر عدد 81 لسنة 1963 : بدلا من «Il est ajouté au Code des impôts des indirects un titre V libellé comme suit»، يقرأ «Il est ajouté au code des Impôts indirects Première partie Impôts perçus au profit de l'Algérie Un titre VI libellé comme suit».
