Article 13

Le droit intérieur de consommation sur les allumettes chimiques prévu à l'article 200 du code des impôts indirects est fixé conformément au tableau ci-après :

Désignation des produits Droit fixe Taxe Ad.

Valorem NF Boîte de 30 allumettes et au dessous 0,005 Boîte de 61 à. 120 allumettes 0,0075 0,015 20% Boîte colonne de gauche << désignation des produits en regard la ligne n° 2: Boites de 31 à 60 allumettes Au-dessus par fraction de 60 allumettes 0,0075