Article 7

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Alger, le 1er août 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL.

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