Loi n° 63-283
· ج.ر عدد 54 لسنة 1963
Loi n° 63-283 du 1er août 1963 portant création d'un Office national des transports
Article 3
L'Office national des transports est affrêteur principal en Algérie pour l'ensemble des transports de voyageurs et de marchandises.