Loi n° 63-278
· ج.ر عدد 53 لسنة 1963
معدَّل
Loi n° 63-278 du 26 juillet 1963, fixant la liste des fêtes légales
Article 2
Les journées énumérées à l'article 1er sont chômées et payées pour l'ensemble des personnels des administrations publiques, établissements et offices publics, services concédés, collectivités locales, entreprises commerciales, industrielles, artisanales et agricoles, y compris pour le personnel payé à l'heure ou à la journée.