Loi n° 63-277
· ج.ر عدد 53 لسنة 1963
Loi n° 63-277 du 26 juillet 1963 portant code des investissements
TITRE I — DES GARANTIES GENERALES
Article 4
La liberté de déplacement et de fixation de résidence est garantie aux personnes occupant un emploi dans les entreprises étrangères, ou participant à leur gestion, sous réserve des dispositions d'ordre public.