Article 37

La présente loi, délibérée et adoptée, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Alger, le 26 juillet 1963.

Ahmed BEN. BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, Ahmed BEN BELLA.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Amar OUZEGANE.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL.

Le ministre du travail et des affaires sociales, Bachir BOUMAZA.