Article 34

Les entreprises agréées avant la date de publication du présent texte pourront, dans un délai de six mois à dater de la promulgation du présent code, demander au Ministère de tutelle le bénéfice des dispositions prévues aux titres II, III et V ci-dessus au lieu et place des avantages découlant du régime auquel elles étaient préalablement soumises.