Article 33

Les entreprises qui renonceraient à la faculté de transférer leurs bénéfices en vue de procéder à des investissements en matériel et biens d'équipement ou en vue de souscrire aux emprunts d'équipement de l'Etat ou des établissements qui en dépendent, bénéficieront de l'exonération de la taxe sur les bénéfices industriels et commerciaux afférents au montant des capitaux ainsi réinvestis.