Loi n° 63-277
· ج.ر عدد 53 لسنة 1963
Loi n° 63-277 du 26 juillet 1963 portant code des investissements
TITRE V — DU TRANSFERT DES CAPITAUX, DE LEUR PRODUIT ET REVENUS ET DE LEUR EMPLOI
Article 32
L'ensemble des transferts prévus au présent titre seront effectués sur la base de la parité définie par le Fonds Monétaire International.
