Article 31

Pour le cas où cette législation viendrait à être modifiée, les entreprises agréées ou conventionnées sont garanties des avantages suivants : 1°) de pouvoir transférer annuellement au plus 50% de leurs bénéfices nets, 2º) de pouvoir transférer le produit de la cession ou de la liquidation de leur actif, ainsi que le produit de la vente transfert ou cession des parts et actions représentatives du capital.

Le tout pour la part de ces bénéfices et produits se rapportant aux capitaux étrangers importés.