Loi n° 63-277
· ج.ر عدد 53 لسنة 1963
Loi n° 63-277 du 26 juillet 1963 portant code des investissements
TITRE V — DU TRANSFERT DES CAPITAUX, DE LEUR PRODUIT ET REVENUS ET DE LEUR EMPLOI
Article 30
Les entreprises continuent à bénéficier de la liberté de transfert de leurs bénéfices et capitaux dans le cadre de la législation actuellement en vigueur.
