Loi n° 63-277 du 26 juillet 1963 portant code des investissements

Arrêté interministériel du 8 juin 1966 portant agrément du comptoir industriel de confection au titre du code des investissements, 839

Arrêté interministériel du 11 août 1966 portant agrément d'une société au titre du code des investissements

Arrêtés interministériels des 29 novembre et 2 décembre 1965 portant agrément de sociétés au titre du code des investissements

Décret n° 64-214 du 3 août 1964 portant obligation aux entretreprises de posséder un service de formation professionnelle et de promotion ouvrière