Loi n° 63-277
· ج.ر عدد 53 لسنة 1963
Loi n° 63-277 du 26 juillet 1963 portant code des investissements
TITRE IV — DES INTERVENTIONS PUBLIQUES
Article 26
La participation de l'Etat au capital des sociétés d'économie mixte peut être constituée par un apport en nature, en numéraire, ou élément incorporel.
