Article 25

Les statuts des sociétés d'économie mixte qui seront soumis à l'avis de la Commission Nationale d'Investissement pourront notamment prévoir : 1°) Les conditions et le délai au terme duquel l'Etat aura la faculté de racheter tout ou partie des parts ou actions dont il n'est pas propriétaire. 2°) la faculté pour l'Etat soit d'exercer un droit de préemption soit de donner son agrément, en cas de vente, transfert ou cession de ces mêmes parts ou actions.