Article 24

A cet effet, l'Etat ou les organismes qui en dépendent pourront chaque fois que cela sera nécessaire ou utile :

a) Créer et exploiter directement des entreprises sous forme de sociétés nationales.

b) Faire apport en société d'économie mixte des entreprises qu'ils auront créées.

c) Créer toute entreprise et en confier la gestion à toute personne physique ou morale présentant des garanties professionnelles et techniques, et plus particulièrement à des coopératives ouvrières de production.

d) Confier par concession la création et la gestion d'une entreprise à toute personne physique ou morale de son choix.

e) Accepter et prendre des participations dans les entreprises privées. 1