Loi n° 63-277
· ج.ر عدد 53 لسنة 1963
Loi n° 63-277 du 26 juillet 1963 portant code des investissements
TITRE IV — DES INTERVENTIONS PUBLIQUES
Article 23
L'Etat intervient par le moyen des investissements publics, en créant des sociétés nationales, ou des sociétés d'économie mixte avec la participation du capital étranger ou national, pour réunir les conditions nécessaires à la réalisation d'une économie socialiste, spécialement dans les secteurs d'activités présentant une importance vitale pour l'économie nationale.