Article 19

Outre les avantages susceptibles d'être accordés en application du titre précédent, les entreprises conventionnées pourront bénéficier :

- 1º) D'un régime fiscal stabilisé accordé pour une durée déterminée et qui ne saurait excéder 15 ans à compter de la date fixée par l'arrêté d'agrément.

Ce régime fiscal garantit à l'entreprise, pour l'activité agréée, la stabilité des charges fiscales de toute nature résultant directement des impôts, droits, taxes et redevances.

L'application du régime fiscal stabilisé ne pourra en aucun cas imposer à l'entreprise une charge supérieure à celle qui résulterait de celle du droit commun, 2") D'une bonification d'intérêt sur les emprunts d'équipement à moyen et long terme, et dont les taux et les modalités seront fixés par la convention visée à l'article 20 ci-dessous 3°) D'une ristourne totale ou partielle des droits et taxes de toute nature prévus ou pouvant être prévus à l'importation des matières premières nécessaires à la fabrication des produits envisagés et dans la mesure où ces matières premières ne sont pas produites ou disponibles en Algérie.