Article 18

Peuvent être conventionnées les créations et extensions d'entreprises agréées conformément à l'article 8 du Titre II qui présentent un programme d'investissements d'un montant minimum de 5 millions de nouveaux francs réalisable en trois ans.

Ces entreprises devront en outre remplit l'une des conditions suivantes:

- 1°) Créer un minimum de 100 emplois permanents de cadres ou ouvriers de nationalité algérienne, -2°) Exercer leur activité dans un secteur ou branche d'activité économique défini comme prioritaire par les plans et programmes arrêtés par les pouvoirs publics. 3") S'implanter dans une zone ou un centre défini comme prioritaire par ces mêmes plans et programmes.