Article 17

En cas de manquement grave à l'une des obligations définies par l'arrêté d'agrément, le retrait de l'agrément sera, sur demande du Ministère intéressé, instruit et prononcé dans les formes prévues à l'article 13 ci-dessus, après que l'entreprise ait été préalablement mise en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui pourra varier de 1 a 2 mois.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 775