Article 11

Les entreprises agréées sont tenues d'assurer la formation et la promotion professionnelles de leurs ouvriers et cadres algériens. Dans ce cas, elles bénéficieront après avis du Commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres, d'une ristourne limitée dans le temps, de la taxe de formation professionnelle.

Dans le cas où ces entreprises ne pourront satisfaire aux conditions fixées ci-dessus, elles seront assujetties à la dite taxe de formation professionnelle.