Loi n° 63-224
· ج.ر عدد 44 لسنة 1963
Loi n° 63-224 du 29 juin 1963 fixant l'âge minimum du mariage
Article 3
Est nul tout mariage non consommé contracté en violation des dispositions de l'article 1ºr. Il peut être attaqué, soit par les époux eux-mêmes soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Est annulable, à la requête des seuls époux, tout mariage consommé, contracté en violation des dispositions de l'article 1er.