Loi n° 63-224
· ج.ر عدد 44 لسنة 1963
Loi n° 63-224 du 29 juin 1963 fixant l'âge minimum du mariage
Article 2
L'Officier de l'Etat civil ou le cadi, les époux, leurs représentants légaux et les complices, qui n'auront pas observé les conditions d'âge prescrites par l'article 1er, seront punis d'un emprisonnement de 15 jours à 3 mois et d'une amende de 400 à 1.000 NF ou de l'une de ces deux peines seulement.