Loi n° 63-201
· ج.ر عدد 39 لسنة 1963
ملغى
Loi n° 63-201 du 8 juin 1963 relative aux obligations et garanties exigées des entreprises d'assurance exerçant une activité en Algérie
Article 9
Toutes dispositions contraires de la législation en vigueur au 1er janvier 1963 sont expressément abrogées.
