Article 3

Les entreprises qui désirent exercer leur activité sur le territoire algérien doivent demander l'agrément du ministre des finances.

Les entreprises agréées antérieurement à la promulgation de la présente loi doivent demander, dans les mêmes conditions, le renouvellement de leur agrément, dans un délai de deux mois à compter de cette promulgation.

Les sociétés étrangères qui n'ont pas leur siège social en République algérienne démocratique et populaire et qui exercent ou désirent exercer leur activité dans ce territoire, doivent demander au ministre des finances, l'agrément ou le renouvellement d'agrément d'un agent spécial.

L'agrément ou le renouvellement d'agrément des sociétés et des agents spéciaux sont accordés par le ministre des finances selon la procédure prévue par la règlementation en vigueur au 1er janvier 1963.