Article 1er

Les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation qui exercent leur activité sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire, sont soumises, sans distinction de nationalité, à la surveillance et au contrôle du ministre des finances.

Sont également soumis à cette surveillance et à ce contrôle tous les intermédiaires chargés par les entreprises visées à l'alinéa précédent de contracter ou de faire contracter, d'exécuter ou de faire exécuter des engagements d'assurances ou de réassurances.