Article 10

La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances.

Ahmed FRANCIS.

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