Loi n° 63-199 du 8 juin 1963 tendant à autoriser le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, à ratifier la convention de prêt entre l'Etat de Koweit et la République algérienne démocratique et populaire. L'Assemblée nationale constituante a délibéré et adopté, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres est autorisé à ratifier la convention de prêt du 10 février 1963 signée entre le Koweit et la République algérienne démocratique et populaire. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Alger, le 8 juin 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS. ! Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, Ahmed BEN BELLA

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