Article 4

Les états arrêtés par les ministres formant titre de perception des recettes de l'Etat qui ne comportent pas en vertu de la législation existante un mode spécial de recouvrement ou de poursuites ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente.

Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme en matière sommaire.