Article 3

Les comptables publics et les rétentionnaires de deniers publics constitués en débets envers le trésor, peuvent formuler en cas de vol ou de perte résultant de force majeure, des demandes de décharges totales ou partielles de responsabilité.

Le comité du contentieux composé de 5 directeurs du ministère des finances et de l'agent judiciaire du trésor examine ces demandes et donne dans chaque cas un avis motivé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1963 Cet avis sera communiqué au ministre des finances qui statuera définitivement.