Article 1er

Il est créé une agence judiciaire du trésor auprès du ministre des finances. Ce service est confié à l'agent judiciaire du trésor chargé sous l'autorité du ministre : 1°) De suivre le recouvrement des débets des comptables publics et, d'une façon générale, les rétentionnaires de deniers publics et des créances actives de l'Etat ; 2°) de représenter l'Etat dans toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à le faire déclarer créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.